Arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé POEMS

Version INITIALE

NOR : BCFJ0761655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/BCFJ0761655A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 2 ans dont l'année en cours.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.