Article 4
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFJ0761655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/BCFJ0761655A/jo/article_4
Texte n°46
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
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