Article 3
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2006 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
NOR : FPPA0500139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/FPPA0500139A/jo/article_3
Texte n°2