Décret n° 2006-164 du 15 février 2006 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

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NOR : FPPA0500138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/FPPA0500138D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-164/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mai 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juin 2005,
Décrète :


  • L'annexe au décret du 14 octobre 1991 est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
    Dans la rubrique « Direction de la Documentation française » :
    Supprimer :
    - « secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes les questions de nature éditoriale ».
    Ajouter :
    - « opératrice PAO » ;
    - « technicien d'édition » ;
    - « administrateur de site web » ;
    - « gestionnaire de site web » ;
    - « aide comptable ».
    Dans la rubrique « service d'information du Gouvernement » :
    Remplacer :
    - « secrétaire général » par : « chef du département de l'administration générale » ;
    - « responsable des fichiers informatiques » par : « chef du secrétariat de direction ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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