Article 1
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés
NOR : DEFC0760978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/DEFC0760978A/jo/article_1
Texte n°36