Arrêté du 18 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés

Version INITIALE

NOR : DEFC0760978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/DEFC0760978A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret du n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés est abrogé.


  • Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2007.


Hervé Morin

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