Décret du 13 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0501391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/DEFM0501391D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.