Article 1er
Objet de la délégation

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de toute opération sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.

Article 2
Prestation(s) confiée(s) au délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des ordres transmis par le délégant selon les modalités établies par un cahier de procédures, cosigné par le délégataire et le délégant, établi à cet effet.

Article 3
Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Au terme de la délégation, ainsi qu'aux échéances fixées par le cahier de procédures, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Article 4
Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir tous les éléments d'informations dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5
Exécution financière de la délégation

La délégation s'effectue à titre gratuit. Les dépenses et recettes correspondant à ces opérations sont enregistrées sur le compte de commerce n° 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ».

Article 6
Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.

Article 7
Durée et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées et prend fin le 31 décembre 2006.
Le document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de trois mois.

Article 8
Publication

La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.