Décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0300002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300002D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-227/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'éducation nationale, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.