Décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0300002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300002D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-227/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.