Article 2
Le montant moyen annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0300002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300002D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-227/jo/article_2
Texte n°6
Le montant moyen annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.