Arrêté du 18 avril 2002 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 2002 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n°s 57054 et 57067)

Version INITIALE

NOR : ECOR0205002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/ECOR0205002A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 61 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 juillet 2002.