Article 2
Au titre de la compensation pour l'exercice 2001, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2002, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 6 mars 2002 fixant pour l'exercice 2000 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
NOR : MESS0220813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/MESS0220813A/jo/article_2
Texte n°19