Arrêté du 6 mars 2002 fixant pour l'exercice 2000 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/MESS0220813A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002,
Arrêtent :


  • Pour l'exercice 2000, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L.134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :



    Solde positif incombant au régime général 108 939 750 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 105 454 317 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 485 433 EUR


  • Au titre de la compensation pour l'exercice 2001, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2002, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.


  • Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2000 en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 4 582 606,20 EUR à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 88 888,71 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


  • La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance

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