Arrêté du 6 mars 2002 fixant pour l'exercice 2000 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/MESS0220813A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Pour l'exercice 2000, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L.134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :



Solde positif incombant au régime général 108 939 750 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 105 454 317 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 485 433 EUR