Arrêté du 6 mars 2002 fixant pour l'exercice 2000 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/MESS0220813A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2000 en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 4 582 606,20 EUR à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 88 888,71 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.