Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Les représentants des ministres concernés sont :
- le directeur général de l'action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou leurs représentants du ministère chargé des affaires sociales ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;
- le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère chargé de l'outre-mer.