Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MESA0221601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESA0221601D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-781/jo/article_8

Texte n°55

Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Article 8


Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère chargé de la famille.