Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MESA0221601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESA0221601D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-781/jo/article_18

Texte n°55

Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Article 18


Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.