Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999

Version INITIALE

NOR : INTB0200213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTB0200213A/jo/article_1

Texte n°83

Article 1


L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé est modifiée comme suit pour le département de la Martinique et le département de la Guyane.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8142 à 8143