Article 2
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999
NOR : INTB0200213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTB0200213A/jo/article_2
Texte n°83