Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999

Version INITIALE

NOR : INTB0200213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTB0200213A/jo/texte

Texte n°83


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-3, L. 1614-5 et R. 1614-1 à R. 1614-9 ;
Vu la loi de finances initiale pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999 ;
Vu l'avis en date du 13 décembre 2001 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
Arrêtent :


  • L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé est modifiée comme suit pour le département de la Martinique et le département de la Guyane.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 103 du 03/05/2002 page 8142 à 8143



  • Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 97,6 Mo