Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Version INITIALE

NOR : CSAX0201265S

Texte n°32

Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Article 28


Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des organisations politiques à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de trois sortes :
- éléments tournés en extérieur ;
- éléments enregistrés en studio ;
- éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
Chaque organisation politique peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.