Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Version INITIALE

NOR : CSAX0201265S

Texte n°32

Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Article 8


Lorsque les organisations politiques n'utilisent pas au cours de leur émission la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, elles ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs émissions ni céder ce reliquat à une autre organisation politique.