Décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

Version INITIALE

NOR : IOCA0767371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/IOCA0767371D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1469/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.