Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC0765842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/IOCC0765842A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. »
    2° La première phrase du dernier alinéa du 1. Epreuves d'admissibilité est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les candidats passent en outre des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). »
    3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les candidats indiquent définitivement la langue choisie au moment de leur inscription au concours. »


  • L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le second concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission ainsi qu'une épreuve facultative. »
    2° Au 1. Epreuves d'admissibilité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidats passent en outre des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien. »
    3° Au 2. Epreuves d'admission :
    a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue. Ils utilisent le livret de suivi de la formation pour ceux concourant au titre des cadets de la République option police nationale et la grille d'évaluation sur la manière de servir pour les autres candidats. »
    b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, ils choisissent définitivement la langue qu'ils présenteront. »


  • L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « et deux examinateurs choisis parmi les fonctionnaires suivants : »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2007.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint du directeur général :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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