Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0758698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/SJSS0758698A/jo/article_2
Texte n°31