Arrêté du 26 juin 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SJSS0758698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/SJSS0758698A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er juillet 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région et la Mutuelle Sud-Aquitaine au profit de la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées, qui devient Mutuelle du Sud-Ouest.