Arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités

Version INITIALE

NOR : DEVA0755921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/DEVA0755921A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense, les modalités d'application du présent arrêté sont définies par instruction particulière du directeur de la circulation aérienne militaire.