Arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités

Version INITIALE

NOR : DEVA0755921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/DEVA0755921A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er et par les demandes visées à l'article 3 du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.