Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 :
- les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
- les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.