Décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRX0754819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/ESRX0754819D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/2007-1001/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.