Article 3
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRX0754819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/ESRX0754819D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/2007-1001/jo/article_3
Texte n°15
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
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