Article 1
Dans la division 140, intitulée : « Organismes techniques », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le titre existant du chapitre 140-1 « Organismes reconnus » est modifié et devient : « Organismes agréés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0756887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/DEVT0756887A/jo/article_1
Texte n°2
Dans la division 140, intitulée : « Organismes techniques », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le titre existant du chapitre 140-1 « Organismes reconnus » est modifié et devient : « Organismes agréés ».
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