Article 2
Le texte et les annexes modifiés du chapitre 140-1 visé à l'article précédent figurent en annexe au présent arrêté.
République
Française
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NOR : DEVT0756887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/DEVT0756887A/jo/article_2
Texte n°2
Le texte et les annexes modifiés du chapitre 140-1 visé à l'article précédent figurent en annexe au présent arrêté.
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