Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : DEVS0758886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/DEVS0758886A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.