Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
François Fillon
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0762830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/7/PRMX0762830D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/7/2007-1197/jo/texte
Texte n°3
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
François Fillon
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