La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des impôts, d'actes individuels, d'actes collectifs, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, mouvement de mutations, ou d'actes à caractère général, notamment instructions, notes, circulaires, accord paritaire, fait courir le délai de recours fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, contre ces actes, s'ils font grief.