Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des impôts au regard du délai de recours contentieux
NOR : BCFL0765626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/BCFL0765626A/jo/article_2
Texte n°23