Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ECEC0758724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECEC0758724A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste « services » indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.