Article 8
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste « options » détaillant les options éventuellement souscrites auprès du fournisseur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0758724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECEC0758724A/jo/article_8
Texte n°12
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste « options » détaillant les options éventuellement souscrites auprès du fournisseur.
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