Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
NOR : MTSG0756954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/MTSG0756954A/jo/article_4
Texte n°19