Arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 312-176-8 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0756448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/MTSA0756448A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-II et D. 312-176-8 ;
Vu le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux,
Arrête :


  • La liste des formations à l'encadrement prévues à l'article D. 312-176-8 est annexée au présent arrêté.


  • Peuvent en outre être admises toutes formations à l'encadrement d'une durée minimum de 300 heures effectuées de manière continue ou discontinue et portant au moins sur trois des cinq domaines suivants :
    - conduite de la définition et de la mise en oeuvre d'un projet d'établissement ou de service ;
    - gestion et animation des ressources humaines ;
    - gestion budgétaire, financière et comptable ;
    - coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ;
    - évaluation et développement de la qualité.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FORMATIONS À L'ENCADREMENT
    PRÉVUES PAR L'ARTICLE D. 312-176-8


    Formation en neuf sessions des responsables de maison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) et de petite unité de vie (PUV) dispensée par la Coopérative d'échanges de ressources en ingénierie sociale (CERIS) ;
    Formation conduisant au diplôme d'université « diriger, administrer, gérer » dispensée par... en partenariat avec l'union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de la région Nord - Pas-de-Calais ;
    Formations mentionnées à l'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS), et ouvrant droit à la validation automatique de certains des domaines de compétences du CARERUIS.


Fait à Paris, le 7 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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