Décision du 12 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0757310S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/12/JUSG0757310S/jo/texte

Texte n°18

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Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993, 17 mars 2005 et 13 avril 2007 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Vu la décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
Décide :


  • L'article 18 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, et à M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources. »


  • Après l'article 18 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
    « Art. 18-2. - Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la gestion budgétaire et comptable. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2007.


R. Heitz

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