Arrêté du 10 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0754218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/ECOP0754218A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.