Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement pour les quatre premières interrogations annuelles d'une personne ou d'un ménage intégrant l'échantillon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECES0755117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECES0755117A/jo/article_7
Texte n°17
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement pour les quatre premières interrogations annuelles d'une personne ou d'un ménage intégrant l'échantillon.
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