Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »

Version INITIALE

NOR : ECES0755117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECES0755117A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement pour les quatre premières interrogations annuelles d'une personne ou d'un ménage intégrant l'échantillon.