Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »
NOR : ECES0755117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECES0755117A/jo/article_8
Texte n°17