Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »
NOR : ECES0755117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECES0755117A/jo/article_6
Texte n°17