Article 4
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR0755944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVR0755944D/jo/article_4
Texte n°8
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
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