Décret du 15 juin 2007 déclarant d'utilité publique, d'une part, les travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges et, d'autre part, de l'élargissement à 2 x 3 voies de la section autoroutière Haute-Perche-Sorges et de la section de route express RN 260 entre Sorges et La Monnaie retirant le caractère de route express à la section entre Mûrs-Erigné et Sorges de la RN 260 et la classant dans la catégorie des autoroutes

Version INITIALE

NOR : DEVR0755944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVR0755944D/jo/article_3

Texte n°8